Cambio Parini SA, Lugano.

Fiabilité, économie et courtoisie depuis 1953

CAMBIO PARINI EN LIGNE

CONDITIONS GÉNÉRALES

INTRODUCTION

Cambio Parini SA (ci-après également CPSA) est une société présente à Lugano sur la Piazza Cioccaro depuis 1953 et est depuis lors synonyme de fiabilité, d’économie et de courtoisie.

Depuis 2001, elle est affiliée à l’Organisme d’Autorégulation des Fiduciaires du Canton du Tessin (OADFCT) et est tenue, à ce titre, de respecter la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissement d’argent et le financement du terrorisme (LBA), et la législation pertinente dont découlent les formalités des présentes Conditions générales.

Nous attirons l’attention de nos clients en particulier sur l’art. 2.5 des présentes Conditions générales.

1 – GÉNÉRALITÉS

1.1 – Nature du service

CPSA met à disposition du client un service de change en ligne jusqu’à concurrence de CHF 4’999.– ou de la contre-valeur en devise étrangère. A partir de CHF 5’000.—il est obligatoire de prèsenter un document valide ( passeport, carte d’identitè, permis de travail ou permis de conduire suisse)et de le livrer au bureau pour l’activation de l’utilisateur.

Le service est réservé uniquement aux personnes physiques.

Le montant de CHF 4’999.– est la limite maximale jusqu’à laquelle CPSA n’est pas tenue d’exiger une copie de la pièce d’identité pour l’identification du client en vertu de la législation applicable sur le blanchissement d’argent (seuil d’identification). Voir art. 2.5 ci-après pour plus de détails.

1.2 – Formation du contrat

L’établissement du formulaire de change en ligne de la part du client suivi du virement sur le compte de CPSA du montant à changer constitue une offre irrévocable du client de conclure le contrat de change de devise. À partir du moment où la somme à changer est créditée sur le compte de CPSA, la commande de change de devise n’est plus annulable par le client.

Le contrat est conclu avec l’acceptation consistant dans le versement correspondant de la part de CPSA de la devise demandée par le client sur le compte postal ou bancaire indiqué par ce dernier.

1.3 – Délais des opérations de change

CPSA n’est pas responsable du délai nécessaire aux banques pour assurer le suivi des virements.

Les opérations pour lesquelles le virement du client conformément à l’article précédent est crédité sur le compte de CPSA avant 16h00 des jours ouvrables sont immédiatement traitées, après 16h00 elles sont traitées le jour ouvrable suivant.

1.4 – Sécurité du taux de change

Le taux appliqué est celui affiché à l’écran sur la première page au début de la procédure de change si le virement arrive le même jour que la commande.

2 – CONDITIONS ET LIMITES D’UTILISATION DU SERVICE

2.1 – Âge du client

L’utilisation du service est réservée aux personnes majeures.

2.2 – Identité du client demandeur/receveur du change de devise

Le montant crédité à CPSA aux fins du change doit donc provenir d’un compte nominatif enregistré au nom du client et le montant changé ne peut être versé que sur un compte nominatif détenu par le même client.

Au moins un des comptes doit obligatoirement être en Suisse.

Les virements à des tiers ne sont donc pas autorisés.

2.3 – Formalités des opérations

Les opérations de change en faveur des clients s’effectuent sans autres formalités que les simples demandes d’informations générales contenues dans le formulaire de demande en ligne et plus précisément :

– les données d’identification ;

– les numéros de téléphone, adresse e-mail ;

– l’adresse du domicile ou résidence;

– la déclaration , en utilisant la case à cocher sur le formulaire, que le client agit en son nom et qu’il n’est pas une Personne Politiquement Exposée ou une personne proche d’une personne politiquement exposée ;

Par Personnes Politiquement Exposées (PPE) au sens de l’art. 2 let. a de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA), on entend :

1. a) les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes à l’étranger, en particulier les chefs d’État ou de gouvernement, les politiciens de haut rang au niveau national, les hauts fonctionnaires de l’administration, de la justice, de l’armée ou des partis au niveau national, les organes suprêmes d’entreprises étatiques d’importance nationale (personnes politiquement exposées à l’étranger) ;
2. b) les personnes qui sont ou ont été chargées en Suisse de fonctions publiques dirigeantes dans la politique, l’administration, l’armée ou la justice, ainsi que les membres du conseil d’administration ou de la direction d’entreprises étatiques d’importance nationale jusqu’à 18 mois après la cessation de leurs fonctions (personnes politiquement exposées en Suisse) ;
3. c) les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions dirigeantes dans des organisations intergouvernementales ou au sein de fédérations sportives internationales, en particulier les secrétaires généraux, les directeurs, les sous-directeurs, les membres de conseils d’administration, ou les personnes exerçant d’autres fonctions équivalentes (personnes politiquement exposées au sein d’organisations internationales).

Par personnes proches de Personnes Politiquement Exposées, on entend les personnes physiques qui, de manière reconnaissable, sont proches des Personnes Politiquement Exposées décrites ci-dessus pour des raisons familiales, personnelles ou relevant de relations d’affaires.

2.4 – Transactions multiples visant à contourner la limite de change de CHF 4’999.–

Le montant de CHF 4’999.– est la limite maximale jusqu’à laquelle CPSA n’est normalement pas tenue d’exiger une copie certifiée de la pièce d’identité pour l’identification du client en vertu de la législation applicable sur le blanchissement d’argent (cette limite est appelée « seuil d’identification »).

Cette règle, qui permet des transactions rapides et sans formalités, ne peut être contournée par des transactions multiples effectuées dans une période donnée.

L’exécution de plusieurs transactions dans une période que nous avons déterminée comme étant d’une semaine ouvre la voie à des soupçons de blanchiment d’argent et oblige donc CPSA à clarifier l’opération, ce qui pourrait éventuellement donner lieu à une déclaration au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS).

Le système informatique de CPSA comprend une vérification automatique qui signale si un client qui n’a pas prèsentè un document valide effectue plusieurs opérations par semaine sous le seuil d’identification de CHF 4’999.— et, par conséquent, le système bloque l’opération.

Nous ferons de même pour les transactions supérieures à CHF 24’999.- par semaine.

Plusieurs opérations rapprochées, même après la période d’une semaine mentionnée ci-dessus, peuvent éventuellement donner lieu à une obligation de clarification et de déclaration.

2.5 – Restrictions territoriales à l’utilisation du service

Aucune transaction n’est autorisée vers et depuis les pays suivants : Bosnie-Herzégovine, Éthiopie, Iran, Iraq, République populaire démocratique de Corée, Sri Lanka, Syrie, Tunisie, Vanuatu et Yémen.

2.6 – Annulation de la commande – Non exécution du contrat

Aucune annulation de commande par le client n’est possible à partir du moment où CPSA reçoit le virement de la somme à changer de la part du client.

Dans le cas la CPSA jugeait que les conditions générales n’aient pas été respectées le montant du virement sera remboursé avec une réduction légale de Fr. 20.— pour les dépenses administratives.

CPSA peut refuser de conclure tout contrat à sa seule discrétion.

3 – COMMISSIONS ET FRAIS DE TIERS

CPSA n’applique aucune commission et ne facture aucun frais au client pour son service.

Les clients sont invités à vérifier auprès de leur banque si des commissions ou des frais sont perçus.

Nous recommandons aux clients d’utiliser le mode de paiement SEPA.

4 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Cambio Parini SA est fière de communiquer que les données des clients ne seront en aucun cas traitées à des fins de marketing.

CPSA ne collecte que les données nécessaires au respect des obligations imposées par la loi sur le blanchiment d’argent contenues dans le formulaire de demande de change en ligne et, par conséquent, uniquement : les données d’identification, les numéros de téléphone, l’adresse e-mail, l’adresse de domicile/résidence et pour les non-résidents en Suisse l’adresse professionnelle.

Ces données sont conservées pendant 10 ans et sont protégées par les technologies les plus avancées.

La communication de ces données est éventuellement limitée aux autorités publiques dans le cadre du respect des obligations légales découlant de la loi susmentionnée concernant la lutte contre le blanchiment d’argent s’il existe des soupçons fondés de violation de la loi.

5 – RESPONSABILITÉ

Cambio Parini SA n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En particulier, CPSA n’est pas responsable des frais ni des commissions appliqués par la banque du client, ni des retards dans l’exécution des ordres par cette dernière.

Toute réclamation doit être déposée dans les plus brefs délais.

6 – CLAUSE DE MÉDIATION – TRIBUNAL – DROIT APPLICABLE

Tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation des présentes Conditions générales sera en premier lieu soumis à médiation et le siège de la médiation sera Lugano.

Dans les 30 jours suivant la communication qui a engagé le litige, le médiateur sera choisi d’un commun accord par les parties parmi les médiateurs inscrits à la Chambre Suisse de Médiation Commerciale section de la Suisse italienne (CSMC-SI www.csmc.ch) et procédera à la médiation de la manière et dans le délai convenus par les parties d’un commun accord.

Après un délai de 30 jours de non aboutissement en vertu du paragraphe précédent ou en cas d’échec suivant de la médiation, tout litige sera soumis, selon la valeur litigieuse, à la Justice de paix ou au tribunal de Lugano, qui jugera selon le droit suisse.

7 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Cambio Parini SA se réserve le droit d’adapter ou de modifier les conditions générales à tout moment.

Lugano, janvier 2019